Conditions Générales de vente

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Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles un consommateur ayant sa pleine capacité juridique de réaliser des achats. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passez sur ce site. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présenterons l’ensemble des caractéristiques sur la vente de nos biens. Nous serrons également très attentif aux remarques que vous nous transmettrez. Le présent contrat est soumis à la législation Française. La langue du contrat est la langue Française. Tout litige survenu dans le cadre de l’application et/ou l’interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux Français compétant.

Les données personnelles désignent les informations personnelles que l’utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux services proposés par SEAPVP EI et/ou fournies dans le cadre de l’utilisateur des services.

Les droits de propriété intellectuelle désignent les marques, les noms de domaines, les droits d’auteur, les copyrights, les dessins, les brevets, les bases de données et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par SEAPVP EI et nécessaires à ses activités de prestataire de services.

Les services désignent l’ensemble des services, offerts par SEAPVP EI aux utilisateurs par l’intermédiaire de son site web http://www.seapvp.net, de ses serveurs de jeux Minecraft et de son serveur de communication vocal Teamspeak 3 ts.seapvp.net ainsi que son serveur de communication officiel discord.gg/seapvp.net.

Le contenu désigne l’ensemble des données dites textes, images, orales, vidéos et de constructions sur les serveurs publiées par SEAPVP EI et/ou présentes sur l’un des services.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de vente en vigueur au jour de l’accès à sa boutique et à la souscription aux services offerts par SEAPVP EI. SEAPVP EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière versions de ces présentes conditions disponible en permanence sur notre site. Tout usage des services après modification des Conditions Générales de vente, vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales de vente. Dès l’achat de votre commande, le bien acheté vous sera remis en jeu dans un cours délai ou lors de votre prochaine connexion. Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. A tout moment de votre navigation sur nos offres, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Panier ». Lorsque vous cliquez sur « Payer », une page proposant les moyens de paiement apparaît. Il récapitule l’ensemble de la commande que vous aurez soigneusement sélectionnée. Vous devez également vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la commandes.

Après le paiement sur notre domaine bénéficiant de certification SSL, une facture vous sera envoyée. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous donne un récapitulatif complet de votre commande qui vous sera transmis dans les meilleurs délais. Nous avons adopté un protocole SSL afin de crypter les coordonnées des cartes bancaires. Il sert à vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveur informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PayPal ainsi que nos services de paiements affiliés qui nous retourne un numéro d’autorisation de paiement et nous prélèvent automatiquement une commission.

Nous réaliserons un archivage des achats sur un support fiable et durable. Toute commande validée par un clic ainsi que la saisie de données sur les pages successives constituent une acceptation irrévocable des Conditions Générales de vente et du paiement qui validera votre transaction. Les données enregistrées par SEAPVP EI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SEAPVP EI et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes Conditions Générales de vente, néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Nous vous livrerons votre commande pour le pseudonyme indiqué dans le formulaire de commande. La livraison est effectuée lorsque le service de paiement nous indique que votre paiement a été validé.

Les caractéristiques des produits et/ou services proposés à la vente sont présentés sur notre boutique http://store.seapvp.net en euros toutes taxes comprises dites TVA et toutes les autres taxes selon les lois Française en vigueur. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable qui sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur notre boutique store.seapvp.net. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises aux lois Française. Veuillez en cas de litige consulter l’annexe des dispositions du Code de la Consommation concernant la garantie légale de conformité ainsi que les dispositions du Code Civile concernant la garantie contre les vices cachés.

Article L.211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci présentées à l’acheteur sous fourme d’échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

Article L.211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur dispose d’un remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garante à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

store.seapvp.net livre des produits immatériels, aucun remboursement ou échange n’est possible après que le produit ait été livré. Par dérogation à l’article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, le client n’a plus le droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture en cas de paiement par l’un des services de paiement proposés. Par dérogation de l’article L.121-20.1 du Code Français de la Consommation, le client a un droit de rétractation de quatorze jours si le service n’a pas encore été livré. Ce droit de rétractation s’effectue par message à l’adresse mail [email protected], et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétraction qui ne respecterait pas le délai légal ou ne fournirait pas assez d’informations ne sera pas prise en considération.